Les redevances pour pollution de l’eau visent à la réduction des rejets au milieu naturel.

Ces redevances, codifiées respectivement aux articles L213-10-2 et L231-10-5 du code de l’environnement, concernent les usagers dont les activités ne peuvent être assimilées domestiques.

Le principe de la redevance est basé alors sur l’évaluation des flux de pollution rejetés.

Pour la redevance pour pollution par les activité d’origine non domestique, l’assiette est alors la quantité en masse de chacun des éléments de pollution émis auxquels s’applique un taux de redevance individualisé. La mesure de la quantité de pollution émise pour chaque paramètre peut se faire par un suivi régulier du rejet ou à l’aide d’une évaluation forfaitaire considérant le type d’activité et le niveau de pollution produit avant épuration éventuelle.

Cette redevance ne se déclenche qu’à partir d’un seuil élevé d’émission polluante dans le rejet final. En dessous les usagers concernés sont reversés à la redevance pour pollution domestique et leur assiette plafonnée à 6000m³/an. L’assiette est le volume rejeté mesuré ou établi sur la base du volume consommé après abattement le cas échéant.

Les rejets d’eau ou les boues produites par les activités industrielles se retrouvent dans l’environnement et sont susceptibles de créer des risques sanitaires aux usagers des eaux souterraines ou superficielles, et de perturber la vie aquatique.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 applique les principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement. Il s’agit de mieux partager l’effort pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource. A ce titre elle institue les redevances pour pollution de l’eau non domestique.

Rappel du dispositif :

• • Cadre règlementaire : L213-10-2 et R213-48-3 à R213-48-9 du Code de l’Environnement ainsi que l’Arrêté du 21 décembre 2007 subséquent.
  • Assujettis : Toute personne dont les activités, non assimilées domestiques au titre de l’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 2007, entraînent le rejet de polluants, en quantités supérieures aux seuils, cités ci-dessous dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte.
  • Assiette : La pollution annuelle rejetée égale à 12 fois la moyenne entre la pollution mensuelle moyenne et la pollution mensuelle la plus forte. Les éléments constitutifs de la pollution sont mentionnés dans le tableau visé au IV de l’Article L213-10-2 du code de l’environnement. Cette pollution est mesurée ou à défaut estimée forfaitairement par différence entre pollution brute théorique et pollution évitée théorique.
  • Seuil d’application : seuils du tableau visé au IV de l’Article L213-10-2 du code de l’environnement.
  • Exonérations : Aucune.
  • Taux plafonné : Plafonds du tableau visé au IV de l’Article L213-10-2 du code de l’environnement.
  • Dispositif de suivi : Si la pollution produite est supérieure au seuil visé au R213-48-8 du code de l’environnement un suivi régulier des rejets est obligatoire. Le dispositif de suivi doit être agréé et contrôlé par un organisme mandaté par l’Office De l’Eau. L’assiette sera déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l’ensemble des rejets.
  • Estimation forfaitaire : Lorsque le suivi régulier n’est pas obligatoire, l’assiette peut être déterminée indirectement par différence entre un niveau théorique de pollution correspondant à l’activité en cause et le niveau de pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable ou le gestionnaire du réseau. L’arrêté du 21 décembre 2007 précise les modalités des estimations forfaitaires des pollutions produites et évitées.

Les redevables

La redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique est due par toute personne dont les activités entraînent le rejet, au-delà d’un certain seuil, d’éléments polluants directement dans le milieu naturel ou par l’intermédiaire d’un réseau de collecte.

Sont exclus :

• • Les propriétaires et occupants d’immeubles à usage principal d’habitation,
  • Les abonnés au service d’eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l’eau, assimilables aux utilisations à des fins domestiques.

L’assiette

La redevance est assise sur la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel, ce qui correspond à :

Pollution annuelle = 12 x [(Pollution moyenne mensuelle + pollution mensuelle la plus forte) / 2]

L’assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à 12 x la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte.

La pollution mensuelle rejetée la plus forte est celle du mois pour lequel la somme, pour l’ensemble des éléments constitutifs de la pollution, des valeurs calculées, est la plus élevée.

L’assiette est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l’ensemble des rejets ; le dispositif de suivi doit être agréé et contrôlé par un organisme mandaté par l’Office De l’Eau.

Lorsque le suivi régulier des rejets (SRR) s’avère impossible, l’assiette est déterminée indirectement par le niveau théorique de pollution (NTP) correspondant à l’activité en cause. Ce NTP est calculé sur la base de grandeurs caractéristiques (GC) et de coefficients spécifiques de pollution (CSP), correspondant à l’activité, et déterminés sur la base d’un forfait adapté à l’activité considérée (annexe 5 du décret du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte) ou à défaut, sur le résultat de campagnes générales de mesures.

Le SRR est obligatoirement mis en oeuvre sur tous les éléments polluants, dès lors que le niveau théorique de pollution (NTP) d’un seul de ces éléments est égal ou supérieur au seuil mentionné à l’article R. 213-48-6 du code de l’environnement.

Pour la détermination du seuil du SRR, le NTP est à calculer en tenant compte de la pollution mensuelle produit la plus forte en application du 1^er alinéa du II de l’article L. 213-10-2 :

NTP = Grandeur caractéristique ⁽¹⁾ x coefficient de pollution

⁽¹⁾ Valeur de 12 x (pollution moyenne mensuelle produite + pollution mensuelle produite la plus forte) / 2

Si le NTP est supérieur ou égal au seuil prévu par décret, alors il y a obligation de mettre en place un suivi régulier des rejets.

La pollution évitée par la mise en place d’un dispositif de dépollution est également prise en compte. Elle est déterminée à partir de mesures effectuées chaque année, le dispositif de suivi étant agréé par l’Office de l’eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l’efficacité du dispositif de dépollution mis en oeuvre (annexe 5 du décret du 21 décembre 2007). La pollution évitée est déduite de l’assiette retenue pour le calcul de la redevance.

Le taux

La redevance se calcule en multipliant la quantité rejetée de chaque élément polluant par le taux qui lui est associé. Ces taux sont fixés par délibération du Conseil d’administration de l’Office de l’eau Martinique et sur avis conforme du Comité de bassin dans la limite des taux plafond fixés par la loi.

• • Taux redevances application en martinique.

Formulaire de déclaration

• • Formulaire déclaration redevance pollution de l'eau d'origine non domestique et modernisation des réseaux de collecte