Les redevances pour pollution de l’eau visent à la réduction des rejets au milieu naturel.

La redevance pollution de l’eau d’origine domestique a été introduite par la LEMA de 2006 pour les Offices De l'Eau des Départements d'Outre-Mer. Cette redevance est identique pour les Agences de l’Eau et les Offices De l’Eau.

Le taux a été augmenté progressivement : 12,5 % des taux plafonds prévus par la Loi en 2008, 25 % en 2009 puis 50 % des taux plafonds en 2010.

Cette redevance s’applique depuis le 1^er janvier 2008.

Rappel du dispositif :

• • Cadre règlementaire : L213-10-3 et R213-48-1 à R213-48-2 du Code de l’Environnement,
  • Assujettis : abonnés au service d’eau potable, les usagers visés à l’article L.2224-12-5 du code général des collectivités territoriales, personnes dont les rejets des activités non domestiques sont inferieurs aux seuils d’application de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique,
  • Assiette : volume d’eau potable du réseau public facturé à l’abonné ou volume prélevé sur une ressource propre dûment comptabilisée,
  • Taux plafonné (maximum applicable) : 0,5 €/m³.

Les redevables

La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique est due par :

• • Toute personne ou tout établissement ayant une activité domestique ou assimilée et consommant de l’eau quelle que soit son origine : service d’eau potable, forage privé ou source privée équipé d’un compteur, catégorie 1,
  • Toute personne ou tout établissement consommant de l’eau (service de distribution d’eau potable, forage privé ou source privée) et ayant une activité de nature industrielle (fabrication, production, …) mais qui n’acquittent pas directement la redevance pour pollution de l’eau non domestique à l’Office de l’eau (quantités de rejet inférieures aux seuils d’assujettissement), catégorie 2,
  • Toute personne dont les consommations en eau ne sont pas comptabilisables (source ou forage non équipé d’un compteur d’eau) mais qui est raccordée ou raccordable au réseau d’assainissement, catégorie 3,
  • Toute personne dont les consommations en eau ne sont pas comptabilisables (source ou forage non équipé de compteur d’eau) mais qui n’est pas raccordée ou raccordable au réseau d’assainissement, catégorie 4,

Certaines activités sont exonérées de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.


L’arrêté du 21 décembre 2007 fixe la liste des activités assimilables à des activités domestiques. Par défaut, une circulaire du 15 février 2008 a établi une liste des activités à priori exonérées. Parmi elles, on compte les activités d’élevage destinées à la production laitière ou de viande (bâtiments et abreuvoirs) ainsi que les activités d’irrigation des champs et des prairies, les activités d’arrosage des jardins et des espaces verts, uniquement sous réserve d’un branchement spécifique. En effet, les deux premières activités sont soumises à une redevance spécifique à leur activité : il s’agit de la redevance pour pollutions diffuses pour les agriculteurs et de la redevance pour pollution par les activités d’élevage pour les éleveurs.

L’assiette

La redevance est assise sur :

• • Les volumes d’eau facturés pour les redevables de la catégorie 1,
  • Les volumes d’eau consommés et plafonnés aux 6000 premiers m³ par an pour les redevables de la catégorie 2,
  • Les volumes d’eau pris en compte pour le calcul de la redevance communale d’assainissement pour les redevable de la catégorie 3,
  • Un volume d’eau forfaitaire de 65 mètres cube par habitant pour les redevables de la catégorie 4. Ce volume forfaitaire est fixé par l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

Le taux en Martinique

Le taux est fixé à 0,26 €/m³.

Modalité de déclaration des redevances

Les organismes chargés de la perception de cette redevance est ceux qui encaissent les factures des services publics de l’eau potable et/ou d'assaissement auprès des abonnés. Il s’agit de régies publiques ou de sociétés privées qui ont la gestion des services publics d'eau et assainissement.

En application de l’arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures d’eau et d’assainissement :

• • Les services chargés de percevoir les factures de l’eau font apparaître sur les factures d’eau, sous une rubrique « Lutte contre la pollution (Office de l’eau Martinique) », le volume d’eau assujetti à cette redevance, le taux appliqué, le montant hors taxes de la redevance facturée et le taux de la TVA. Cette rubrique figure dans la partie « Organismes publics » de la facture.

Ces services reversent ensuite le produit de leur perception à l’Office de l’eau.

Les éléments nécessaires au calcul de la redevance de l’année (n) sont déclarés à l’Office De l’Eau Martinique avant le 1^er avril de l’année (n+1).

La mise en recouvrement de ces redevances se fait sur la base de conventions entre l’Office De l’Eau Martinique et chacun des exploitants des services d'eau potable et d'assainissement collectif.

Formulaire de déclaration

• • Formulaire déclaration redevance pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte