Cette redevance vise à la préservation quantitative de la ressource en eau par la maîtrise et la réduction des prélèvements dans le milieu naturel.
Depuis 2005, l’Office De l’Eau Martinique a mis en place la redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau afin de financer au travers de son programme pluriannuel d’intervention la préservation des ressources en eau.
Cadre réglementaire
L213-14-1 et D213-72 à D213-76 du Code de l’Environnement.
Assujettis
Toute personne publique ou privée prélevant de l’eau dans le milieu naturel (cours d’eau et nappes). Trois usages différentiés : alimentation en eau potable, l'irrigation et les autres activités économiques.
Assiette
Volume d’eau prélevé dans le milieu naturel (eau de surface ou eau souterrain).
Seuil d’application
10 000m3/an tous prélèvements cumulés.
Taux plafonné (Maximum applicable)
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- Alimentation en eau potable : 0,05 €/m3,
- Irrigation des terres agricoles : 0,005 €/m3,
- Autres activités économiques : 0,025 €/m3.
Exonérations
Défense incendie, aquaculture, production d’énergie renouvelable, …
Estimation forfaitaire
Prévue par le tableau de l’article D213-76.
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- Pour l’usage d'alimentation en eau potable le forfait est assis sur le nombre de volume m3 distribués.
- Pour l’usage irrigation le forfait est assis sur la surface irriguée et le type de culture (les cultures tropicales sont citées).
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Pour l’usage d'alimentation en eau potable, l’exploitant collecte la redevance auprès des usagers consommateurs pour le compte de l’Office De l’Eau. Le calcul du montant à régler par ces derniers est dépendant de la tranche de volume consommé et intègre les pertes du rendement du réseau.
Taux appliqué en Martinique
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- Alimentation en eau potable : 0,05 €/m3,
- Irrigation des terres agricoles : 0,005 €/m3,
- Autres activités économiques : 0,025 €/m3.
Formulaire de déclaration
