Cette redevance vise à maîtriser les pollutions des élevages de bovins, porcins et de volailles/palmipèdes supérieurs à 90 unités gros bétail (UGB).

Rappel du dispositif

Cadre règlementaire : L213-10-2 et R213-48-12 du Code de l’Environnement

Assujettis : toute personne ayant des activités d’élevage.

Assiette : nombre d’UGB (Unité Gros Bétail) avec un taux de chargement supérieur à 1,4 UGB/ha. Les modalités de conversion du cheptel en UGB sont précisées par l’Arrêté du 1^er octobre 2007.

Seuil : 90 UGB et 150UGB en zone montagne (Loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985)

Exonérations : les 40 premières UGB.

Taux fixe : 3 €/UGB Obligatoire
Taux non modulables mais la redevance est triplée pour les élevages verbalisés au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des cours d’eau.

Contrôles : sur déclaration de cheptel et sur site

Qui est redevable ?

Est redevable toute personne ayant un élevage dont le cheptel est supérieur à 90 unités gros bétail (UGB) - 150 UGB pour les exploitations situées en zone de montagne - et dont le chargement est supérieur à 1,4 UGB/ha de surface agricole utilisée (SAU). Les espèces animales concernées sont : bovins, porcins et volailles/palmipèdes.

Il n'y a plus de redevable identifié en Martinique.

Comment est calculée la redevance ?

Redevance = Taux x Assiette

L’assiette de la redevance est la conversion des effectifs d’animaux en UGB, selon l’arrêté ministériel du 1^er octobre 2007.

Les effectifs d’animaux pris en compte correspondent à la moyenne des effectifs déterminés à partir du registre d’élevage pour les animaux identifiés individuellement, et du nombre d’animaux produits et livrés au cours de l’année pour les espèces élevées en bandes.

Le taux de la redevance est de 3 € par UGB.

La surface agricole utilisée (SAU) correspond à la valeur de la surface totale inscrite dans la fiche PAC intitulée « Identification du demandeur ». A défaut, la surface agricole utilisée sera forfaitairement fixée à 1 ha.

Modalités de déclaration ?

Les éléments nécessaires au calcul de la redevance de l’année (n) doivent être déclarés à l’Office de l’eau Martinique avant le 1^er avril de l’année.

A défaut la redevance sera :

• • assortie de majorations, et aussi d’intérêts de retard, selon les modalités prévues en matière d’impôt sur le revenu (Art. L213-11-7 du code de l’environnement).
  • établie d’office, de même que si vous vous abstenez de répondre aux demandes de renseignements ou d’éclaircissements (Art. L. 213-11-6 du code de l’environnement).

Formulaire de déclaration

• • Formulaire déclaration pollution liée à l'activité d'élevage