La redevance pour stockage d’eau en période d’étiage concerne les propriétaires d’installations hydrauliques qui effectuent des retenues d’eau dans le lit d’une cours d’eau en période de sécheresse.
Rappel du dispositif :
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- Cadre règlementaire : L213-10-10 du Code de l’Environnement
- Assujettis : exploitant d’une réserve de plus de 1 000 000 m3 et qui procède au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours d’eau en période d’étiage.
- Assiette : volume d’eau stocké pendant la période d’étiage. Il est déterminé par différence entre le volume stocké en fin de période et le volume stocké en début de période. L’Office De l’Eau fixe la période d’étiage en fonction du régime du cours d’eau.
- Taux plafonné à 0,01 €/m3 et 0,005 €/m3 au-delà de 300 000 000 m3
La période d’étiage est définie de mi-mars à mi-juin pour le bassin Martinique.
Les volumes stockés lors des crues supérieures à la crue de fréquence quinquennale et déstockés dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la crue atteint son maximum ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’assiette de la redevance.
Estimation des assiettes pour la période 2016-2021
Il n’y a pas de redevable identifié en Martinique.
Taux retenus et recettes attendues
Les taux en vigueur en 2010 sont maintenus pour la période 2016-2021 soit 0,01 €/m3.
