Cette redevance a pour objectif la protection de la faune des cours d’eau notamment en terme de franchissement des ouvrages par les espèces.

La redevance pour obstacle sur les cours d’eau (L213-10-11) vise les ouvrages reliant les deux rives d’un cours d’eau et provoquant un dénivelé de la ligne d’eau de plus de 5 mètres. Aucun ouvrage de ce type n’a pu être identifié en Martinique.

Les barrages et les seuils modifient le fonctionnement naturel des cours d’eau et des nappes alluviales, et peuvent perturber la vie aquatique et les usages de l’eau. Ils peuvent notamment bloquer la circulation des poissons, des sédiments (limons, sables et galets) et modifier fortement les niveaux des eaux souterraines qui sont en relation avec les cours d’eau.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 applique les principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement. Il s’agit de mieux partager l’effort pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource. A ce titre elle institue la redevance pour obstacle sur les cours d’eau.

Rappel du dispositif :

• Cadre règlementaire : L213-10-11 et R213-48-15 du Code de l’Environnement
• Assujettis : le maître d’ouvrage de tout ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau.
  Exonération : sont exonérés de cette redevance, les propriétaires d’ouvrages faisant partie d’installations hydroélectriques assujettis à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau.
• Assiette : Cette redevance est assise sur le produit, exprimé en mètres, de la dénivelée amont-aval par un coefficient tenant compte du débit (compris entre 0,3m³/s et 40) et un coefficient tenant compte de l’importance de l’entrave constituée par l’obstacle (compris entre 0,3 et 1) :
• La redevance = La dénivelée X le débit moyen interannuel X le coefficient d’entrave X le taux
• Seuils : dénivelée de 5 m et débit de 0,3 m³/s
• Taux plafond (maximum applicable) : 150 €/m par unité géographique cohérente définie en tenant compte de l’impact des ouvrages qui y sont localisés sur le transport sédimentaire et sur la libre circulation des poissons.

Estimation des assiettes pour la période 2016-2021

Il n’y a pas de redevable identifié en Martinique.

Taux retenus et recettes attendues

Les taux en vigueur pour la période 2016-2021 ; 75€/m par unité géographique cohérente