La redevance pour la protection du milieu aquatique se substitue à la taxe piscicole (article L. 436-1 du code de l’environnement) et concerne également les personnes qui se livrent à une activité de pêche.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 applique les principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement. Il s’agit de mieux partager l’effort pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource. A ce titre elle institue la redevance pour protection du milieu aquatique.

Rappel du dispositif

• Cadre règlementaire : L213-10-12 du Code de l’Environnement
• Assujettis : pêcheurs en eau douce. Elle est collectée auprès des fédérations départementales
• Cette devance n'est pas appliquée en Martinique