La redevance pour la modernisation des réseaux de collecte a pour objectif d’inciter les collectivités à moderniser leurs réseaux de collecte. Cette action constitue une priorité du programme pluriannuel de l’Office De l’Eau en parfait accord avec les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau.
La redevance a été introduite par la LEMA de 2006 pour les Offices De l'Eau des départements d'Outre-Mer. Cette redevance est identique pour les Agences de l’Eau et les Offices de l’Eau.
Le taux a été augmenté progressivement : 12,5 % des taux plafonds prévus par la Loi en 2008, 25 % en 2009 puis 50 % des taux plafonds en 2010.
Cette redevance s’applique depuis le 1er janvier 2008.
Rappel du dispositif :
Cadre règlementaire : L213-10-6 et R213-48-11 du Code de l’Environnement,
Assujettis : assujettis à la redevance de pollution domestique et à la redevance d’assainissement au titre de l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Assiette : volume retenu pour le calcul de la redevance d’assainissement selon l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Taux plafond (maximum applicable) : 0,30 €/m3,
La redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique est codifiée à l’Article L213-10-6 du Code de l’Environnement. Les redevables sont les consommateurs d’eau rejetant leurs effluents dans un réseau d’assainissement public.
Les redevables
Sont redevables les personnes qui acquittent la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et qui sont raccordées ou raccordables au réseau d’assainissement collectif.
De fait, les personnes non assujetties à la redevance pour pollution de l’eau domestique et les personnes assujetties à la redevance élevage, ne sont pas assujetties à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique.
Cette redevance n’est pas due par les abonnés domestiques situés en zone ANC.
L’assiette
La redevance est assise sur les volumes d’eau potable consommés par un abonné.
Le taux en Martinique
Le taux en vigueur est fixé à 0,15 €/m3.
Modalité de déclaration des redevances
Les organismes chargés de la perception de cette redevance sont ceux qui encaissent les factures des services publics de l’eau potable et/ou d'assaissement auprès des abonnés. Il s’agit de régies publiques ou de sociétés privées qui ont la gestion des services publics d'eau et assainissement.
En application de l’arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures d’eau et d’assainissement :
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- Les services chargés de percevoir la redevance d’assainissement font apparaître sur les factures relatives à l’assainissement collectif, sous une rubrique « Modernisation des réseaux (Office de l’eau Martinique) », le volume d’eau assujetti à cette redevance, le taux appliqué, le montant hors taxes de la redevance facturée et le taux de la TVA. Cette rubrique figure dans la partie « Organismes publics » de la facture.
Ces services reversent ensuite le produit de leur perception à l’Office de l’eau.
Les éléments nécessaires au calcul de la redevance de l’année (n) sont déclarés à l’Office De l’Eau Martinique avant le 1er avril de l’année (n+1).
La mise en recouvrement de ces redevances se fait sur la base de conventions entre l’Office De l’Eau Martinique et chacun des exploitants des services d'eau potable et d'assainissement collectif.
