La redevance pour modernisation des réseaux de collecte de l'eau d'origine non domestique vise à la réduction des rejets au milieu naturel.
Ces redevances, codifiées respectivement aux articles L213-10-2 et L231-10-5 du code de l’environnement, concernent les usagers dont les activités ne peuvent être assimilées domestiques.
Le principe de la redevance est basé alors sur l’évaluation des flux de pollution rejetés.
Pour la redevance pour pollution par les activité d’origine non domestique, l’assiette est alors la quantité en masse de chacun des éléments de pollution émis auxquels s’applique un taux de redevance individualisé. La mesure de la quantité de pollution émise pour chaque paramètre peut se faire par un suivi régulier du rejet ou à l’aide d’une évaluation forfaitaire considérant le type d’activité et le niveau de pollution produit avant épuration éventuelle.
Cette redevance ne se déclenche qu’à partir d’un seuil élevé d’émission polluante dans le rejet final. En dessous les usagers concernés sont reversés à la redevance pour pollution domestique et leur assiette plafonnée à 6000m3/an. La redevance pour modernisation des réseaux de collecte non domestiques concerne les activités rejetant dans un réseau public en vertu d’une convention de déversement idoine. L’assiette est le volume rejeté mesuré ou établi sur la base du volume consommé après abattement le cas échéant.
Les rejets d’eau ou les boues produites par les activités industrielles se retrouvent dans l’environnement et sont susceptibles de créer des risques sanitaires aux usagers des eaux souterraines ou superficielles, et de perturber la vie aquatique.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 applique les principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement. Il s’agit de mieux partager l’effort pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource. A ce titre elle institue la redevance pour modernisation des réseaux de collecte d'eau d'origine non domestique.
Rappel du dispositif :
Cadre règlementaire : L213-10-5 et R213-48-10 du Code de l’Environnement
Assujettis : les redevables assujettis à la redevance de pollution non domestique rejetant dans le réseau public.
Assiette : volume retenu pour le calcul de la redevance d’assainissement au titre de l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ou volume d’eau usées rejetées au réseau d’assainissement si celui-ci est retenu pour le calcul de la contribution aux charges du service d’assainissement en application d’une convention de déversement passée entre l’assujetti et le gestionnaire du réseau d’assainissement. Le Maire de la commune concernée doit autoriser le déversement et peut demander l’application de coefficients multiplicatifs eu égard à la nature des effluents.
Taux plafond : 0,15 €/m3. Ce taux ne peut être supérieur à la moitié du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte fixée pour les usagers domestiques. Il peut être dégressif, par tranches, en fonction des volumes rejetés.
Les redevables
Les personnes qui acquittent la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique et dont les activités entraînent des rejets d’eaux usées dans un réseau public de collecte.
Sont exonérées les personnes qui transfèrent directement leurs eaux usées à la station d’épuration au moyen d’un collecteur spécifique qu’elles ont financé.
Redevance = Assiette (m3) x Taux (€/m3)
L’assiette
La redevance est assise :
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- Soit sur le volume d’eau retenu, avant application d’abattements éventuels, pour le calcul de la redevance d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales
- Soit sur le volume d’eaux usées rejetées au réseau d’assainissement si celui-ci est retenu pour le calcul de la contribution aux charges du service d’assainissement en application d’une convention passée entre l’assujetti et le gestionnaire du réseau d’assainissement
Le taux
Le taux en vigueur est de 0,075 €/m3 d’eau usée.
Modalités de déclaration des redevances
Les éléments nécessaires au calcul de la redevance de l’année (n) doivent être déclarés à l’Office De l’Eau Martinique avant le 1er avril de l’année.
A défaut la redevance est :
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- Assortie de majorations, et aussi d’intérêts de retard, selon les modalités prévues en matière d’impôt sur le revenu (Art. L213-11-7 du code de l’environnement)
- Etablie d’office, de même que si vous vous abstenez de répondre aux demandes de renseignements ou d’éclaircissements (Art. L. 213-11-6 du code de l’environnement).
En cas de cession ou de cessation d’entreprise, les redevances qui sont dues immédiatement. Les contribuables déclarent les éléments requis dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d’entreprise.
Formulaire de déclaration
