Cadre réglementaire

Détails: Mis à jour : 27 septembre 2024

L’état des lieux de la Martinique réalisé en 2019 doit faire l'objet d'une mise à jour pour être rapporté à l’Europe en 2025. Cet exercice technique réalisé par l’ODE pour le compte du Comité de l’Eau & de la Biodiversité, sert à réviser le prochain SDAGE * (Schéma Directeur de Gestion des Eaux).

Ce document de planification encadre pour 6 ans les décisions qui visent à protéger les milieux aquatiques et concilier les usages de l’eau avec les activités de l’homme.

L’Etat des lieux est obligatoire et il est réalisé tous les 6 ans dans tous les bassins d’Europe, pour répondre aux objectifs de la DCE (Directive Cadre européenne sur l’Eau), qui vise à atteindre le bon état des eaux.

Comprendre le SDAGE en 30 secondes – lien VIDEO https://www.youtube.com/watch?v=XMHT4f7y084*

PROBLEMATIQUE :

Il s’agit de réaliser un diagnostic global selon un guide national. Plusieurs volets sont étudiés :

L’analyse des caractéristiques du bassin
L’analyse de l’état des masses d’eau (rivières, eaux souterraines, eaux littorales, plan d’eau Lamanzo et les Salines)
L’analyse des pressions et des impacts des activités humaines sur l’état des masses d’eau
La définition des objectifs de qualité des masses d’eau qui pourront être atteints ou non au prochain cycle de gestion de l’eau, en intégrant les scénarii tendanciels qui tiennent compte des programmes d’actions en cours ou à venir, l’évolution démographique, le changement climatique, etc.
L’analyse économique « récupération des coûts » : vérification du principe « l’eau paie l’eau », identification des circuits financiers entre types d’usagers de l’eau.

Pour en savoir plus sur l’EDL 2025 : lien vers note technique à mettre en ligne sur site ODE.

MOYENS & FINANCEMENT ODE

Montant Total prévisionnel : 267 988,44 €TTC / Budget ODE : 130 109,22 € TTC, hors temps du personnel.
50 % de l’étude est financé par l’OFB. Les experts et acteurs de l’eau martiniquais sont sollicités pour cet exercice transversal.

RESULTATS ATTENDUS

Les travaux débutés en février 2024, devraient s’achever fin 2025, par la livraison des cahiers de l’Etat des lieux
Retrouvez l’état des lieux 2019 : https://www.observatoire-eau-martinique.fr/politique-de-l-eau/cadre-reglementaire/etat-des-lieux-du-district-hydrographique

Note Technique Consultable ici : Note de chantier EDL 2025

Détails: Mis à jour : 18 octobre 2024

Le cycle de gestion de l’eau défini par la directive-cadre européenne sur l’eau (DCE) de 2000 contient la réalisation d’un état des lieux EDL (article R212-3 du code de l'environnement).

L’état des lieux du district hydrographique de la Martinique réalisé en 2019 doit faire l'objet d'une mise à jour pour être rapporté à l’Union européenne en 2025.

Le cycle de la gestion de l’eau selon la DCE est un cycle de 6 ans et se schématise ainsi : Diapositive1

L’état des lieux est adopté par le CEB (Comité de l’Eau et de la Biodiversité). Sa révision est réalisée à chaque cycle de gestion du SDAGE sous la responsabilité du secrétariat du CEB.

Selon le Schéma national des données sur l'eau révisé et arrêté le 27 mai 2021, le portage de ce chantier revient à l’ODE. Il s’agit d’une action est réglementaire.

Diapositive2

L'objectif est de réaliser l’étude globale de la qualité des milieux aquatiques martiniquais, l’analyse des pressions & impacts et l’étude économique pour le cycle de gestion 2022-2027 selon le guide national (parution fin juin 2023).

Le détail du contenu de l’étude est indiqué dans la note technique.

L’état des lieux contient :

Une analyse des caractéristiques du basin ou du groupement de bassins qui comprend notamment la présentation des masses d'eau du bassin et l'évaluation de l'état de ces masses d'eau.
Une analyse des impacts des activités humaines sur l'état des eaux, qui inclut notamment l'évaluation des pressions
L'évaluation du risque de non atteinte des objectifs environnementaux à l'horizon 2033.
Une analyse économique de l'utilisation de l'eau, qui comporte notamment une description des activités utilisatrices de l'eau, une présentation des prix moyens et des modalités de tarification des services collectifs de distribution d'eau et d'irrigation et une évaluation du coût des utilisations de l'eau.

Il inclut également l'inventaire des émissions, des rejets et des pertes des polluants à l'échelle du district hydrographique, en application de la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008.

Détails: Mis à jour : 8 novembre 2024

La Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE), adoptée le 23 octobre 2000, met en place un cadre communautaire cohérent pour la gestion de l’eau, la préservation et la reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.

Elle fixe, pour l’ensemble des grands bassins hydrographiques des Etats membres de l'Union Européenne, l’objectif de préserver ou d’atteindre le « bon état » des masses d’eau superficielles et souterraines à l’horizon 2015. Si des raisons d'ordre technique, naturel ou économique le justifient, un report d’objectif peut être établi mais la DCE impose une obligation de résultat et non une obligation de moyen.

La DCE confirme et renforce les principes de gestion de l’eau en France :

- Le district hydrographique ou bassin hydrographique est l’échelle de travail pertinente ;
- Un plan de gestion doit y être établi après analyse de l’état initial, avec des cycles de travail de 6 ans ;
- Les coûts liés à l’utilisation de l’eau doivent être, pour partie, pris en charge par les usagers avec distinction des secteurs industriel, agricole et domestique (obligation d’effectuer une analyse économique) ;
- Les acteurs et le public du bassin doivent être associés le plus étroitement possible aux différentes étapes de la construction de la politique de l’eau (consultation du public imposée).

Les Directives filles

La DCE est une directive dite « englobante » qui reprend de nombreuses réglementations communautaires antérieures de portée sectorielle. On peut citer par ordre de parution :

- La directive « eau brute » (75/440/CEE)
- La directive « eau de baignade » (76/160/CEE)
- La directive « substances dangereuses » (76/464/CEE)
- La directive « eaux piscicoles » (78/659/CEE)
- La directive « eau souterraine » (80/68/CEE)
- La directive « Eaux résiduaires urbaines » (91/271/CEE)
- La directive « Nitrates » (91/676/CEE)
- La directive « IPPC » (96/61/CEE)
- La directive « eau potable » (98/83/CE)

La Loi sur l'eau et les milieux aquatiques - LEMA

La DCE a été transposée en droit français par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006. La LEMA vise, notamment le bon état des eaux, l’amélioration des conditions d’accès à l’eau pour tous, plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau et la rénovation de l’organisation de la pêche en eau douce.

Dans ce cadre, chaque bassin hydrographique doit dresser pour 6 ans un « plan de gestion », dénommé Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux » (SDAGE).

- Le SDAGE de la Martinique

Détails: Mis à jour : 14 octobre 2024

Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), est le principal outil de la mise en œuvre de la politique française dans le domaine de l'eau et fait office de plan de gestion préconisé par l’Europe.

Établi à l'échelle de chaque district hydrographique français, dont celui de la Martinique, il représente un document de planification qui définit, pour une période de six ans les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre en Martinique.

Il bénéficie d'une portée juridique : les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec les dispositions du SDAGE.

Pour aller plus loin

Retrouvez le site internet du Schéma Directeur d'Amenagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 ici :

Détails: Mis à jour : 10 février 2020

La DCE impose la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques pour chaque bassin hydrographique de l'Union Européenne.

pic base doc bleu25f30 Le programme de surveillance de l'état des eaux du Bassin de la Martinique pour le cycle DCE 2016-2021 a été approuvé par arrêté préfectoral n°201611-0011 du 28 novembre 2016.

L'état de l'eau est étudié sur le plan écologique et chimique, sauf pour les eaux souterraines ou il est déterminé par des paramètres quantitatifs et chimiques.

Les masses d'eau de Martinique

L'unité spatiale d'évaluation de la DCE (Directive Cadre sur l'Eau) est la masse d'eau.

Pour le cycle DCE 2016-2021, le bassin hydrographique de la Martinique compte :

- 21 masses d'eau superficielles terrestres, constituées de 20 masses d'eau cours d'eau (dont 1 masse d'eau fortement modifiée, la masse d'eau Lézarde avale) et 1 masse d'eau plan d'eau (la Manzo), considérée comme une masse d'eau artificielle ;
- 20 masses d'eau littorales, constituées de 19 masses d'eau côtières et 1 masse d'eau de transition ;
- 6 masses d'eau souterraines.

pic cartothequevert30x26 Carte de localisation des masses d'eau superficielles (cours d'eau, plan d'eau, côtières et transition)

pic cartothequevert30x26 Carte de localisation des masses d'eau souterraines

Les réseaux de suivi

Des zones de prélèvements, appelées stations, constituent plusieurs réseaux aux objectifs et méthodologie différents:

- le réseau de référence s'attache à relever les caractéristiques des milieux préservés des pollutions d'origine humaine. Le bon état est définit comme étant un écart acceptable à la qualité de ces milieux de référence. En Martinique, ce réseau de référence est fonctionnel depuis 2005.
- le réseau de contrôle de surveillance (RCS) permet d’évaluer l’état général des eaux et les tendances d’évolution au niveau de la Martinique. En Martinique, le RCS est fonctionnel depuis 2007.
- le réseau de contrôle opérationnel (RCO) a pour rôle d'assurer le suivi des masses d'eau qui ne semblent pas pouvoir respecter l'objectif de bon état à l'échéance 2015, et de mesurer l'impact des mesures entreprises afin d'améliorer leur qualité.

Stations	Cours d'eau	Plan d'eau	Mer	Mangroves	Eaux souterraines
Référence	9	-	-	-	-
Contrôle de surveillance	16	1	30	1	21
Contrôle opérationnel	14	1	28	1	12

Nombres de sites de mesure par milieu et par réseau DCE (Source Programme de surveillance de l'état des eaux du bassin Martinique - 2016 -2021)

- le contrôle d’enquête, qui est effectué lorsque la raison de tout excédent est inconnue, dans l’attente du contrôle sur une masse d’eau qui n’atteindra probablement pas les objectifs environnementaux, ou pour déterminer l’ampleur d’une pollution accidentelle,
- le contrôle additionnel pour certaines zone protégées : point de captage d’eau potable, zones d’habitats et de protection d’espèces lorsque les masses d’eau inclues dans ces zones risquent de ne pas respecter les objectifs environnementaux.