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Création : 24 mai 2018

Les redevances pour pollution de l’eau visent à la réduction des rejets au milieu naturel.

Ces redevances, codifiées respectivement aux articles L213-10-2 et L231-10-5 du code de l’environnement, concernent les usagers dont les activités ne peuvent être assimilées domestiques.

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Création : 19 novembre 2018

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif, SPANC, est un service public local chargé de :

• • Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif,
  • Contrôler les installations d’assainissement non collectif.

Les compétences et services du SPANC :

• • les compétences du SPANC comprennent le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités,
  • le contrôle diagnostic de l’existant,
  • le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants.

PRIME aux SPANC attibué par l'ODE

Conformément aux dispositions de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement, l’Office De l’Eau Martinique peut accorder chaque année ou aux SPANC des Communautés d'Agglomération (CACEM, CAESM, CAPNM) une prime au titre de leurs compétences en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Le calcul de la prime est basé sur 4 critères :

• • Le diagnostic de l'existant : 15 € par contrôle,
  • Le contrôle périodique de bon fonctionnement (ce contrôle n'est pas encore effectif en Martinique),
  • Le contrôle de conception et d'implantation : 9 € par contrôle.
  • Le contrôle de réalisation des travaux : 21 € par contrôle.

FORMULAIRE

• • Formulaire demande prime au Service Public Assainissement Non Collectif (SPANC) pour les Communautés d'Agglomération