Pour le financement des projets d'eau, d'assainissement et d'environnement, plusieurs organismes peuvent financer ou faciliter l'accès aux financements. Chacun ayant ses propres critères d'attribution de ses aides. Les principaux organismes ;
Tout dossier d’aide fait l’objet d’une demande présentée par le bénéficiaire potentiel.
Dans le cadre du principe « pollueur payeur » et conformément au code de l’Environnement (article L 213-13), l’ODE collecte les redevances qu’il reverse sous forme d’aides financières aux bénéficiaires mettant en place des actions de préservation de la ressource en eau. Ainsi l’ODE assure une mutualisation des moyens financiers.
Les bénéficiaires peuvent être des établissements publics (EPCI, collectivités, établissements scolaires, …), des entreprises privées (industriels, agriculteurs, …) ou des associations loi de 1901.
Les aides concernent toutes les opérations répondant aux objectifs définis dans Programme Pluriannuel d’Intervention, (PPI), telles que notamment : l’amélioration des connaissances, la lutte contre les pollutions, l’amélioration qualitative et quantitative des ressources en eau, la protection et la valorisation des milieux naturels aquatiques, les actions de sensibilisation et d’information.
Le programme pluriannuel d’intervention (PPI) établit la ligne directrice des actions à mener par l’Office De l’Eau.
Le 1er a couvert la période 2005-2008, le 2nd, la période 2011-2016 et le 3ème couvre la période 2017-2022.
La redevance pour modernisation des réseaux de collecte de l'eau d'origine non domestique vise à la réduction des rejets au milieu naturel.
La redevance pour la modernisation des réseaux de collecte a pour objectif d’inciter les collectivités à moderniser leurs réseaux de collecte. Cette action constitue une priorité du programme pluriannuel de l’Office De l’Eau en parfait accord avec les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau.
La redevance pour la protection du milieu aquatique se substitue à la taxe piscicole (article L. 436-1 du code de l’environnement) et concerne également les personnes qui se livrent à une activité de pêche.
Cette redevance a pour objectif la protection de la faune des cours d’eau notamment en terme de franchissement des ouvrages par les espèces.
La redevance pour stockage d’eau en période d’étiage concerne les propriétaires d’installations hydrauliques qui effectuent des retenues d’eau dans le lit d’une cours d’eau en période de sécheresse.
La redevance pour pollutions diffuses, qui frappe les produits phytosanitaires, est acquittée par les distributeurs sur les ventes à l’utilisateur final. L’objectif poursuivi est de rendre la redevance plus perceptible pour les agriculteurs et diminuer les usages de produits phytosanitaires. Le dispositif initialement prévu par la LEMA a été profondément modifié par la mise en œuvre du Plan EcoPhyto 2018.
Cette redevance vise à maîtriser les pollutions des élevages de bovins, porcins et de volailles/palmipèdes supérieurs à 90 unités gros bétail (UGB).
Cette redevance vise à la préservation quantitative de la ressource en eau par la maîtrise et la réduction des prélèvements dans le milieu naturel.
Depuis 2005, l’Office De l’Eau Martinique a mis en place la redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau afin de financer au travers de son programme pluriannuel d’intervention la préservation des ressources en eau.
Les redevances pour pollution de l’eau visent à la réduction des rejets au milieu naturel.
La redevance pollution de l’eau d’origine domestique a été introduite par la LEMA de 2006 pour les Offices De l'Eau des Départements d'Outre-Mer. Cette redevance est identique pour les Agences de l’Eau et les Offices De l’Eau.
Grâce aux redevances, l’Office De l’Eau Martinique accorde, dans le cadre de son Programme Pluriannuel d'Intervention (PPI) des subventions aux personnes publiques (collectivités territoriales, ...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs) qui réalisent des projets d'intérêt commun ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau et des milieux aquatiques et littoraux.
Les redevances pour pollution de l’eau visent à la réduction des rejets au milieu naturel.
Ces redevances, codifiées respectivement aux articles L213-10-2 et L231-10-5 du code de l’environnement, concernent les usagers dont les activités ne peuvent être assimilées domestiques.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif, SPANC, est un service public local chargé de :
Les compétences et services du SPANC :
Conformément aux dispositions de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement, l’Office De l’Eau Martinique peut accorder chaque année ou aux SPANC des Communautés d'Agglomération (CACEM, CAESM, CAPNM) une prime au titre de leurs compétences en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Le calcul de la prime est basé sur 4 critères :
À l’heure actuelle, la majorité des sites de plongée ainsi que les sites naturels fréquentés par les excursionnistes et les prestataires touristiques à la journée, ne sont pas équipés de dispositifs de mouillages. Le stationnement des bateaux à l’ancre endommage les fonds marins. Lorsque des mouillages sont présents, une partie d’entre eux n’est pas conforme (chaînes autour des massifs coralliens) et induit également des dommages sur le milieu naturel. De plus, les quelques mouillages mis en place sont rarement régularisés (absence d’Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine public maritime).
Afin d’améliorer la situation, l’Office De l’Eau (ODE) Martinique en partenariat avec le Parc naturel marin de Martinique (PNMM), la Direction de la Mer (DM) et la Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DEAL) lance un appel à projet pour accompagner réglementairement et financièrement les professionnels de la mer dans l’aménagement de mouillages écologiques. Afin de simplifier les démarches administratives, il s’agit d’un dossier unique associant la demande d’aide financière auprès de l’ODE ainsi que la demande d’AOT auprès de la DM.
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Date limite de dépôt des candidatures : 20/11/2018-12h00
Le DFAP est un dispositif multi-partenarial d’accompagnement financier des particuliers pour la réhabilitation de l’Assainissement Non Collectif (ANC) et le raccordement au réseau, intervenant en complémentarité des autres dispositifs financiers existants.
