Tout dossier d’aide fait l’objet d’une demande présentée par le bénéficiaire potentiel.
Dans le cadre du principe « pollueur payeur » et conformément au code de l’Environnement (article L 213-13), l’ODE collecte les redevances qu’il reverse sous forme d’aides financières aux bénéficiaires mettant en place des actions de préservation de la ressource en eau. Ainsi l’ODE assure une mutualisation des moyens financiers.
Les bénéficiaires peuvent être des établissements publics (EPCI, collectivités, établissements scolaires, …), des entreprises privées (industriels, agriculteurs, …) ou des associations loi de 1901.
Les aides concernent toutes les opérations répondant aux objectifs définis dans Programme Pluriannuel d’Intervention, (PPI), telles que notamment : l’amélioration des connaissances, la lutte contre les pollutions, l’amélioration qualitative et quantitative des ressources en eau, la protection et la valorisation des milieux naturels aquatiques, les actions de sensibilisation et d’information.
Le programme pluriannuel d’intervention (PPI) établit la ligne directrice des actions à mener par l’Office De l’Eau.
Le 1er a couvert la période 2005-2008, le 2nd, la période 2011-2016 et le 3ème couvre la période 2017-2022.
La redevance pour modernisation des réseaux de collecte de l'eau d'origine non domestique vise à la réduction des rejets au milieu naturel.
La redevance pour la modernisation des réseaux de collecte a pour objectif d’inciter les collectivités à moderniser leurs réseaux de collecte. Cette action constitue une priorité du programme pluriannuel de l’Office De l’Eau en parfait accord avec les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau.
La redevance pour la protection du milieu aquatique se substitue à la taxe piscicole (article L. 436-1 du code de l’environnement) et concerne également les personnes qui se livrent à une activité de pêche.
Cette redevance a pour objectif la protection de la faune des cours d’eau notamment en terme de franchissement des ouvrages par les espèces.
La redevance pour stockage d’eau en période d’étiage concerne les propriétaires d’installations hydrauliques qui effectuent des retenues d’eau dans le lit d’une cours d’eau en période de sécheresse.
La redevance pour pollutions diffuses, qui frappe les produits phytosanitaires, est acquittée par les distributeurs sur les ventes à l’utilisateur final. L’objectif poursuivi est de rendre la redevance plus perceptible pour les agriculteurs et diminuer les usages de produits phytosanitaires. Le dispositif initialement prévu par la LEMA a été profondément modifié par la mise en œuvre du Plan EcoPhyto 2018.
